Création d’une SASU : les étapes clés pour la créer

02/07/2024

Comment préparer la création de votre SASU ?

Quelle est la dénomination sociale et comment la choisir ?

La dénomination sociale de votre SASU est cruciale, car elle représente l’identité de votre entreprise. Il est essentiel de choisir un nom unique, disponible et non protégé par une autre société. Voici les étapes clés pour sélectionner et vérifier votre dénomination sociale :

Recherche de disponibilité : Utilisez les outils en ligne de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour vérifier la disponibilité du nom choisi.
Originalité : Assurez-vous que le nom est distinctif et reflète l’activité de votre SASU.
Vérification juridique : Consultez les bases de données pour éviter tout conflit avec des marques déposées ou d’autres sociétés.

Par exemple, vous pouvez vérifier sur le site de l’INPI pour éviter les doublons et choisir un nom qui n’est pas trop générique pour éviter les confusions. En résumé, le choix de la dénomination sociale doit être fait avec soin pour éviter les complications juridiques et pour créer une identité forte pour votre SASU.

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Comment définir l’adresse administrative de votre SASU ?

L’adresse administrative de votre SASU est l’endroit où la direction de l’entreprise est exercée. Cette adresse peut être votre domicile, un local commercial ou une adresse de domiciliation. Voici les options possibles :

Domiciliation chez soi : Possible pour les entreprises sans contraintes de localisation spécifiques.
Utilisation d’un local commercial : Nécessaire si votre activité nécessite un espace spécifique.
Services de domiciliation : Offrent une adresse prestigieuse et gèrent le courrier.

Si vous êtes locataire, vérifiez votre contrat pour les restrictions éventuelles. Les services de domiciliation peuvent être avantageux pour donner une image professionnelle à votre entreprise. En choisissant l’adresse administrative, assurez-vous qu’elle soit adaptée à vos besoins et conforme aux réglementations en vigueur.

Quels sont l’objet social et le capital social d’une SASU ?

L’objet social définit l’activité principale de votre SASU. Il doit être clair et précis pour éviter toute ambiguïté. Quant au capital social, il représente l’ensemble des apports effectués par l’associé unique. Voici comment définir ces éléments :

Objet social : Détaillez les activités que l’entreprise exercera. Plus c’est précis, mieux c’est.
Capital social : Peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens). Les apports en savoir-faire ne sont pas inclus dans le capital.

Il est recommandé de rédiger un objet social précis pour éviter des modifications futures coûteuses. Bien qu’apporter au moins 1€ pour le capital social soit légalement suffisant, un montant plus élevé est souvent conseillé pour crédibiliser l’entreprise. Définir clairement l’objet et le capital social est essentiel pour structurer votre SASU et garantir sa bonne marche.

Comment rédiger les statuts de votre SASU ?

Les statuts de votre SASU sont un document essentiel, définissant les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure plusieurs éléments clés :

Informations obligatoires : Dénomination sociale, objet social, adresse, capital social, modalités de fonctionnement.
Rédaction : Peut être réalisée par vous-même ou par un professionnel (notaire, avocat).

Il est utile d’utiliser un modèle de statuts disponible en ligne pour vous guider et de faire vérifier les statuts par un professionnel pour éviter des erreurs juridiques. En ce qui concerne le dépôt du capital, 50% des fonds doivent être bloqués sur un compte jusqu’à l’immatriculation. Rédiger des statuts complets et précis permet d’assurer le bon fonctionnement juridique de votre SASU.

Pourquoi publier une annonce légale de création de SASU ?

La publication d’une annonce légale est une étape obligatoire pour la création de votre SASU. Elle permet d’informer le public de la création de la société. Voici ce que vous devez savoir :

Contenu de l’annonce : Dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège social, objet social, durée de la société, identité du dirigeant.
Journal d’annonces légales : Choisissez un journal habilité dans le département du siège social.

Étapes :

Rédiger l’annonce avec toutes les informations requises.
Soumettre l’annonce à un journal d’annonces légales et obtenir une attestation de parution.

Publier une annonce légale est non seulement une obligation légale mais aussi une formalité qui officialise la création de votre SASU.

Comment constituer le dossier de création de votre SASU ?

Quels documents inclure dans le dossier de création ?

Pour créer une SASU, il est essentiel de constituer un dossier complet et conforme aux exigences légales. Voici les documents nécessaires :

Statuts de la SASU : Signés et datés.
Titre d’occupation des locaux : Contrat de domiciliation, bail commercial ou titre de propriété.
Annonce légale : Copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Formulaire M0 : Rempli et signé.
Attestation de dépôt des fonds : Justifiant le dépôt du capital social.
Document relatif aux bénéficiaires effectifs : Déclarant l’identité et les modalités de contrôle exercé par chaque bénéficiaire.
Règlement des frais de greffe : Montant variable selon les formalités à accomplir.

Pour les dirigeants :

Personnes physiques : Copie de la pièce d’identité, attestation de filiation, déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Personnes morales : Extrait d’immatriculation au RCS, pièces justificatives pour le dirigeant.

Pour certaines opérations :

Achat de fonds de commerce : Acte d’achat enregistré et annonce légale de la vente.
Apport de fonds de commerce : Acte d’apport enregistré et annonce légale de l’apport.

Ces documents sont essentiels pour constituer un dossier de création complet, permettant l’immatriculation de votre SASU.

Comment remplir le formulaire M0 pour une SASU ?

Le formulaire M0 est crucial pour la création de votre SASU. Voici un guide pour le remplir correctement :

Informations générales : Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social.
Objet social : Description précise de l’activité principale de la SASU.
Capital social : Montant du capital social et répartition des apports.
Dirigeants : Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du président.
Durée de la société : Période pour laquelle la société est constituée (généralement 99 ans).
Commissaires aux comptes : Informations si un commissaire est nommé dès la création.

Chaque section du formulaire doit être remplie avec soin en suivant les instructions. Il est crucial de vérifier toutes les informations avant de signer le formulaire pour éviter les retards dans l’immatriculation de votre SASU. Remplir le formulaire M0 avec précision est essentiel pour assurer une procédure d’immatriculation fluide et sans complications.

Que faire en cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce ?

Lors de la création d’une SASU, certaines opérations spécifiques concernant le fonds de commerce peuvent être nécessaires :

Achat d’un fonds de commerce:
- Documents requis : Copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts, annonce légale de la vente ou attestation de parution.
Apport d’un fonds de commerce:
- Documents requis : Copie de l’acte d’apport timbré et enregistré aux impôts, annonce légale de l’apport ou attestation de parution.

Ces documents doivent être enregistrés auprès des services fiscaux. Les annonces légales requises doivent être publiées, et ces documents doivent être inclus dans le dossier de création de la SASU. Gérer correctement ces opérations permet d’assurer la légalité et la transparence des transactions liées à la création de votre SASU.

Comment déposer le dossier de création de votre SASU ?

Quelles sont les modalités de dépôt du dossier ?

Le dépôt du dossier de création de votre SASU doit se faire en ligne, conformément aux nouvelles réglementations. Voici les étapes et modalités à suivre :

Plateforme de dépôt : Utilisez le site du guichet unique, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Dossier complet : Assurez-vous que tous les documents requis (statuts, formulaire M0, attestation de dépôt des fonds, etc.) sont inclus et correctement remplis

La procédure commence par la création d’un compte sur la plateforme du guichet unique. Ensuite, téléchargez les documents nécessaires et vérifiez qu’ils sont conformes et signés. Enfin, payez les frais de greffe en ligne.

Si vous ne déposez pas personnellement le dossier, votre mandataire doit disposer d’une procuration pour accomplir les formalités. Les documents doivent être scannés et téléchargés en format PDF pour être acceptés. Le dépôt en ligne simplifie et accélère le processus d’immatriculation de votre SASU tout en garantissant la conformité aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences du dépôt du dossier ?

Une fois le dossier de création de votre SASU déposé, plusieurs événements se produisent rapidement :

Immatriculation en cours : Dès le dépôt du dossier, votre SASU est considérée en cours d’immatriculation.
Attribution des numéros:
- SIREN : Numéro unique de neuf chiffres identifiant votre entreprise.
- SIRET : Numéro composé du SIREN et de cinq chiffres supplémentaires, identifiant l’établissement.
- Code APE : Code d’activité principale de l’entreprise.

L’extrait Kbis, un document officiel confirmant l’immatriculation de votre SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), est délivré dans les jours suivant le dépôt. Recevoir l’extrait Kbis peut prendre quelques jours.

Ce document est souvent requis pour ouvrir un compte bancaire professionnel, signer des contrats et prouver l’existence légale de la société. Les conséquences immédiates du dépôt du dossier incluent l’acquisition des numéros SIREN et SIRET, et la réception de l’extrait Kbis, officialisant la création de votre SASU.

Quelles sont les formalités postérieures à la création de la SASU ?

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Déclarer les bénéficiaires effectifs est une formalité cruciale après la création de votre SASU. Voici comment procéder :

Qui sont les bénéficiaires effectifs ? : Personnes physiques exerçant un contrôle sur la société, généralement les associés détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote.
Délai : La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création.

Pour ce faire, remplissez le formulaire spécifique pour déclarer les bénéficiaires effectifs. Incluez les informations telles que nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse et nature du contrôle exercé. Soumettez ensuite le formulaire via la plateforme du guichet unique. Déclarer les bénéficiaires effectifs est obligatoire pour assurer la transparence et la conformité légale de votre SASU.

Faut-il enregistrer les statuts aux impôts ?

L’enregistrement des statuts aux impôts n’est plus une obligation générale, sauf dans certains cas spécifiques :

Cas obligatoires:
- Si l’acte de constitution a une forme notariée.
- Si l’acte comporte une opération particulière, comme une cession de fonds de commerce.

Dans ces situations, il est nécessaire de préparer un exemplaire des statuts et de les déposer auprès du service des impôts des entreprises compétent. L’enregistrement des statuts peut être requis dans des situations particulières, assurant la légalité de certaines opérations spécifiques et garantissant que les formalités sont correctement accomplies.

Comment débloquer les apports en numéraire ?

Après l’immatriculation de votre SASU, vous devez débloquer les apports en numéraire :

Preuve d’immatriculation : Fournir un exemplaire de l’extrait Kbis à votre banque.
Déblocage des fonds : La banque libère les fonds bloqués sur le compte temporaire vers le compte bancaire professionnel de la SASU.

formez la banque de l’immatriculation et transmettez les documents requis, tels que le Kbis et les statuts. La banque procédera ensuite au déblocage des fonds, permettant ainsi à la SASU de fonctionner. Débloquer les apports en numéraire permet de disposer des fonds nécessaires pour les activités initiales de votre SASU.

Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour une SASU, distinct du compte personnel. Un compte professionnel est requis pour la gestion des finances de la SASU, assurant une séparation claire entre les finances personnelles et professionnelles.

Cela facilite également la gestion comptable et est nécessaire pour effectuer certaines opérations, comme les paiements fournisseurs et la perception des revenus. Pour ouvrir un compte bancaire professionnel, choisissez une banque offrant des services adaptés aux besoins des SASU.

Fournissez les documents nécessaires, tels que l’extrait Kbis, les statuts et la pièce d’identité du dirigeant. Une fois les fonds débloqués, ouvrez le compte. Un compte bancaire professionnel est essentiel pour une gestion financière efficace et conforme de votre SASU.

Est-il nécessaire de consulter un expert-comptable ?

Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’avoir un expert-comptable pour une SASU, il est fortement recommandé pour plusieurs raisons. Un expert-comptable offre des conseils précieux en matière de gestion, de fiscalité et de droit des sociétés.

Il assure la tenue correcte des comptes, la préparation des déclarations fiscales et sociales, et peut aider à optimiser la fiscalité de la société. Consulter un expert-comptable permet de bénéficier d’un accompagnement professionnel et de sécuriser la gestion comptable de votre SASU.

Les avantages incluent un gain de temps, une réduction des risques d’erreurs comptables et fiscales, et un accès à des conseils personnalisés pour le développement de l’entreprise.