Choisir entre une EURL et une SASU est une décision importante pour tout entrepreneur. Cet article vous aidera à comprendre les différences clés entre ces deux statuts juridiques et à déterminer lequel est le mieux adapté à votre situation.
Quelle est la différence entre le statut social de la SASU et celui de l’EURL ?
EURL : un régime social moins protecteur mais moins coûteux
Dans une EURL, le dirigeant est un gérant. Si le gérant est l’associé unique, il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Ce statut social est différent du régime général et présente certaines particularités.
Le gérant perçoit des rétributions nettes via un virement du compte de la société à son compte courant personnel, sans bulletin de salaire. Chaque année, l’assemblée générale approuve la rémunération octroyée au gérant, souvent sans difficulté car le gérant et l’associé sont la même personne. L’Urssaf des indépendants gère les cotisations sociales, un système souvent perçu comme complexe en raison des régularisations potentielles.
Depuis 2022, le plan indépendants permet aux TNS d’effectuer une déclaration mensuelle de leur rémunération pour ajuster en temps réel les cotisations sociales, supprimant les régularisations tardives et stabilisant la trésorerie. Ce mécanisme, appelé auto-liquidation, simplifie la gestion des cotisations.
L’EURL offre un avantage de coût avec des charges sociales représentant environ 46 euros pour 100 euros de rétribution nette, contre 85 euros pour une SASU. Cependant, le régime social des TNS est moins protecteur que celui des assimilés salariés. Il est conseillé de compléter la protection sociale avec des contrats facultatifs de santé, retraite et prévoyance, déductibles du résultat fiscal sous certaines conditions.
SASU : un régime social plus protecteur mais plus coûteux
Dans une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), le dirigeant est un président. Ce dernier est assimilé-salarié, bénéficiant de toutes les prestations du régime général, sauf Pôle Emploi. Contrairement à un salarié classique, il n’est pas soumis au droit du travail car il ne peut y avoir de lien de subordination avec lui-même.
Le président perçoit un salaire comme tout autre salarié et dispose d’un bulletin de paie. Les règles du droit du travail ne s’appliquent pas, donc pas de salaire minimum garanti ni de maximum d’heures de travail, ni de congés payés.
Le principal inconvénient de ce régime social est son coût. Pour une société débutant ou en difficulté, supporter ces charges peut être ardu. Cependant, la SASU présente un avantage en cas de dépôt de bilan : contrairement à l’EURL, les charges sociales ne sont pas redevables à titre personnel.
En l’absence de rémunération du mandat social, si le dirigeant de la société n’en est pas l’associé unique, il est conseillé de mentionner ce fait dans les statuts pour éviter des contestations futures avec le mandataire social.
La SASU est également plus flexible juridiquement, permettant une meilleure gestion des relations entre les associés et les mandataires.
Comment les charges sociales diffèrent-elles entre l’EURL et la SASU ?
Les charges sociales des dirigeants
Les charges sociales des dirigeants constituent une différence majeure entre une EURL et une SASU. Dans une EURL, le gérant, souvent l’associé unique, est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Les cotisations sociales qu’il doit verser sont moins élevées, représentant environ 40 à 46% de sa rémunération. En revanche, dans une SASU, le dirigeant est un président assimilé-salarié. Ses cotisations sociales sont plus élevées, se situant entre 80 et 86% de sa rémunération.
Comparatif des charges sociales
Pour mieux comprendre, voici un comparatif des charges sociales pour un dirigeant avec une rémunération nette de 30 000 euros par an :
| Statut | Rémunération nette | Charges sociales | Total charges sociales |
|---|---|---|---|
| EURL | 30 000 euros | 45% | 13 500 euros |
| SASU | 30 000 euros | 80% | 24 000 euros |
Avantages et inconvénients des charges sociales
- EURL : Le principal avantage est le faible coût des cotisations sociales. Ce statut permet d’alléger les charges pour les petites entreprises ou celles en phase de démarrage. Toutefois, le régime TNS est moins protecteur. Le gérant doit souvent souscrire à des contrats complémentaires pour une meilleure couverture sociale.
- SASU : Bien que les cotisations soient plus élevées, le président bénéficie d’une meilleure protection sociale, similaire à celle des salariés. Ce statut est avantageux pour ceux qui recherchent une sécurité sociale complète, mais il peut être onéreux pour les entreprises en démarrage.
Le statut du conjoint collaborateur
Un autre point de différenciation est la possibilité pour le gérant de l’EURL d’opter pour le statut de conjoint collaborateur. Cela permet d’intégrer un proche dans l’entreprise tout en limitant le coût social. En SASU, cette option n’existe pas, ce qui peut représenter une limitation pour certaines familles d’entrepreneurs.
Charges d’exploitation
En termes de charges d’exploitation (loyers, achats de matières et de matériels, etc.), il n’y a pas de différence significative entre une EURL et une SASU. Ces dépenses sont fiscalement et comptablement déduites de la même manière dans les deux structures, à condition de respecter les règles en vigueur.
En conclusion, le choix entre une EURL et une SASU dépend en grande partie de l’équilibre recherché entre le coût des charges sociales et le niveau de protection sociale souhaité. Pour des charges sociales plus basses et une gestion simplifiée, l’EURL est avantageuse. Pour une protection sociale plus complète, la SASU est préférable, malgré des coûts plus élevés.
Quel est le traitement des dividendes dans une EURL et une SASU ?
Dividendes dans une EURL
Dans une EURL, les dividendes peuvent être distribués aux associés, mais leur traitement fiscal diffère de celui d’une SASU. En EURL, les dividendes sont soumis à un régime spécifique. Lorsque des bénéfices sont réalisés, ceux-ci peuvent être distribués sous forme de dividendes, mais seulement jusqu’à 10% du capital social sans imposition supplémentaire. Au-delà de ce seuil, les dividendes sont assujettis aux cotisations sociales des TNS.
Points clés à retenir :
- Les dividendes sont limités à 10% du capital social pour éviter les cotisations sociales supplémentaires.
- Au-delà de 10%, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés, ce qui réduit l’avantage financier de cette distribution.
Cette limitation vise à empêcher les dirigeants de privilégier les dividendes aux dépens des salaires, pour des raisons de coût social. En effet, les cotisations sociales sur les dividendes au-delà de 10% peuvent significativement augmenter la charge fiscale.
Dividendes dans une SASU
Dans une SASU, le traitement des dividendes est plus favorable. Les dividendes peuvent être distribués sans limitation, à condition que les réserves légales soient respectées et que les comptes de l’entreprise le permettent. La principale imposition sur les dividendes en SASU est la Flat tax de 30%, qui comprend :
- 12,8% d’impôt sur le revenu
- 17,2% de prélèvements sociaux
Avantages des dividendes en SASU :
- Absence de limite : Les dividendes peuvent être distribués sans plafond spécifique.
- Flat tax : Imposition simplifiée à 30%, rendant la gestion fiscale plus prévisible et stable.
- Optimisation fiscale : En l’absence de rémunération, les dirigeants peuvent percevoir des dividendes sans impact sur les charges sociales.
Comparatif des régimes de dividendes
| Caractéristique | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Limitation | 10% du capital social sans cotisations sociales | Aucune limitation spécifique |
| Cotisations sociales | Oui, au-delà de 10% du capital social | Non |
| Imposition principale | Impôt sur le revenu + cotisations sociales au-delà de 10% | Flat tax de 30% |
| Flexibilité | Limitée par les cotisations sociales | Haute flexibilité |
| Distribution initiale | Possible après approbation des comptes annuels | Possible après approbation des comptes annuels |
Implications pour le choix de statut
Pour les dirigeants cherchant à optimiser leur rémunération par le biais des dividendes, la SASU offre une plus grande flexibilité et un cadre fiscal plus avantageux. En revanche, ceux qui préfèrent minimiser les charges sociales immédiates et n’ont pas une priorité sur la distribution de dividendes peuvent trouver l’EURL plus adaptée, malgré ses limitations sur les dividendes.
Ce choix doit également prendre en compte la situation financière de l’entreprise, les objectifs à long terme des dirigeants et la nécessité de maintenir une certaine flexibilité dans la gestion des bénéfices. La consultation avec un expert-comptable ou un conseiller juridique est souvent recommandée pour prendre la décision la plus informée possible.
Quels sont les types d’imposition pour une SASU et une EURL ?
Imposition de l’EURL
L’EURL est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que fiscalement, la société est transparente et n’existe pas en tant que telle. C’est l’associé gérant qui paie l’impôt sur sa propre déclaration dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC), ou Bénéfices Agricoles (BA). Cependant, une EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), un choix irrévocable.
Points clés :
- IR par défaut : Les bénéfices sont imposés au niveau de l’associé.
- Option pour l’IS : Définitive une fois choisie, cette option permet à l’EURL d’être imposée comme une société classique.
- Taux d’IR : Dépend des revenus de l’associé, soumis aux tranches d’imposition.
En optant pour l’IS, l’EURL profite des mêmes avantages que les autres sociétés, avec un taux d’imposition de 25% pour le taux normal et 15% pour les premiers 38 120 euros de bénéfices. Ce choix peut être avantageux pour optimiser la fiscalité de l’entreprise, surtout si les bénéfices réinvestis dans l’entreprise sont importants.
Imposition de la SASU
La SASU est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Cette option est temporaire et valable pendant une durée maximale de cinq ans.
Points clés :
- IS par défaut : Les bénéfices sont imposés au niveau de la société.
- Option pour l’IR : Possible pour une durée maximale de 5 ans, utile pour les entreprises en phase de démarrage avec des bénéfices limités.
- Taux d’IS : Taux normal à 25%, taux réduit à 15% pour les premiers 38 120 euros de bénéfices.
L’option pour l’IR est intéressante pour les petites SASU dont les associés souhaitent bénéficier de la progressivité de l’impôt sur le revenu pendant les premières années d’activité. Cela permet de réduire l’imposition si les bénéfices sont faibles, ce qui peut aider à améliorer la trésorerie en phase de lancement.
Comparatif des régimes d’imposition
| Caractéristique | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Régime fiscal par défaut | Impôt sur le revenu (IR) | Impôt sur les sociétés (IS) |
| Option possible | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur le revenu (IR) |
| Durée de l’option IR | N/A (choix irrévocable pour l’IS) | Maximum 5 ans |
| Taux d’imposition | Taux de l’IR variable selon revenus, IS à 25%/15% | IS à 25%/15%, IR temporaire possible |
| Flexibilité fiscale | Moins flexible après choix de l’IS | Plus flexible avec option temporaire pour IR |
Implications pour le choix de statut
Le choix entre EURL et SASU dépend largement de la stratégie fiscale et des perspectives de croissance de l’entreprise. Pour les entreprises souhaitant une flexibilité fiscale et profitant d’une imposition personnelle moins élevée, l’EURL à l’IR peut être avantageuse. En revanche, pour des structures visant des bénéfices importants ou réinvestis, l’IS (par défaut pour la SASU) offre des taux fixes plus prévisibles.
De plus, les SASU profitent de la possibilité de revenir à l’IR temporairement, offrant une flexibilité précieuse pour les nouvelles entreprises. Cette option permet de réduire l’imposition en phase de démarrage tout en planifiant une transition vers l’IS lorsque les bénéfices augmentent.
En résumé, le choix de l’imposition doit être fait en considérant les objectifs à long terme, les prévisions de bénéfices et la situation personnelle des associés. Un conseil professionnel est recommandé pour naviguer ces décisions complexes et maximiser les avantages fiscaux.
Pourquoi choisir une EURL ou une SASU plutôt qu’une SARL ou une SAS ?
Lorsqu’il s’agit de choisir la forme juridique de son entreprise, il est essentiel de comprendre pourquoi une EURL ou une SASU pourrait être plus avantageuse qu’une SARL ou une SAS. Les statuts unipersonnels comme l’EURL et la SASU offrent des particularités qui peuvent mieux correspondre aux besoins spécifiques des entrepreneurs individuels.
Avantages de l’EURL et de la SASU pour un entrepreneur individuel
Flexibilité administrative et juridique
- Simplification des décisions : Dans une EURL ou une SASU, les décisions peuvent être prises rapidement car il n’y a qu’un seul associé. Cela permet une grande réactivité et une gestion simplifiée.
- Facilité de gestion : Les formalités administratives sont allégées par rapport à une SARL ou une SAS qui nécessitent des assemblées générales régulières et des rapports formels plus fréquents.
Régime social adapté aux besoins
- EURL : Offre un régime social de travailleur non salarié (TNS), permettant de réduire les charges sociales. Le gérant peut opter pour une protection sociale personnalisée en souscrivant à des contrats complémentaires.
- SASU : Le président bénéficie du régime des assimilés-salariés, offrant une protection sociale plus complète. Idéal pour ceux qui souhaitent bénéficier de prestations similaires à celles des salariés.
Optimisation fiscale et financière
- Régime fiscal flexible : Une EURL peut choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS), tandis que la SASU est soumise à l’IS avec une option temporaire pour l’IR pendant les cinq premières années.
- Dividendes : En SASU, les dividendes sont soumis à la flat tax de 30%, sans les limitations présentes dans une EURL, permettant une meilleure optimisation fiscale.
Cas spécifiques favorisant l’EURL ou la SASU
Cumul avec une micro-entreprise
- EURL : Cumul interdit avec une micro-entreprise.
- SASU : Cumul possible, permettant à l’entrepreneur de diversifier ses activités sans restriction.
Bénéfice des aides à l’emploi (ARE)
- SASU : Permet de continuer à percevoir des dividendes sans impact sur l’ARE. Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération par Pôle Emploi.
- EURL : Les dividendes au-delà de 10% du capital social sont soumis aux cotisations sociales, affectant potentiellement l’ARE.
Optimisation des coûts sociaux
Réduction des coûts sociaux
- EURL : Le coût des cotisations sociales est inférieur à celui de la SASU. Cela permet de maximiser les revenus nets du dirigeant, surtout si celui-ci souhaite limiter les charges sociales.
- SASU : Les cotisations sociales plus élevées offrent une meilleure protection sociale, un avantage pour ceux qui souhaitent un filet de sécurité plus complet.
Projet d’ouverture du capital
Facilité d’augmentation de capital
- SASU : Transformation en SAS facile, facilitant l’entrée de nouveaux associés et l’augmentation de capital pour soutenir le développement de l’entreprise.
- EURL : Transformation en SARL possible mais plus contraignante.
Comparatif des avantages et inconvénients
| Critère | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Décisions | Prises par l’associé unique | Prises par l’associé unique |
| Régime social | Travailleur non salarié (TNS) | Assimilé-salarié |
| Régime fiscal | IR par défaut, option pour l’IS | IS par défaut, option pour l’IR 5 ans |
| Dividendes | Limité à 10% du capital sans cotisations | Flat tax de 30% |
| Cumul micro-entreprise | Non | Oui |
| Aides à l’emploi (ARE) | Affecté par les dividendes | Dividendes non impactants |
| Ouverture du capital | Transformation en SARL possible | Transformation en SAS facile |
| Coûts sociaux | Moindres, protection sociale limitée | Plus élevés, meilleure protection sociale |
Le choix entre une EURL et une SASU dépend de plusieurs facteurs, notamment le coût des charges sociales, le besoin de protection sociale, la possibilité de cumuler une activité avec une micro-entreprise, et la stratégie d’optimisation fiscale.
Les entrepreneurs doivent évaluer leurs priorités et leur situation personnelle pour faire le meilleur choix. Les experts-comptables et conseillers juridiques peuvent fournir des conseils précieux pour naviguer ces décisions complexes et maximiser les avantages.
Quelles sont les différences majeures dans le fonctionnement quotidien d’une EURL et d’une SASU ?
Fonctionnement de l’EURL
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) présente des spécificités qui influencent son fonctionnement quotidien. Le gérant, souvent l’associé unique, prend l’ensemble des décisions de gestion.
Points clés sur la gestion de l’EURL :
- Rédaction des statuts : Moins de liberté comparée à une SASU. Les clauses statutaires sont plus encadrées par la loi.
- Assemblée générale : Obligatoire pour l’approbation des comptes et des décisions majeures. Les règles de quorum et de majorité sont strictes et ne peuvent pas être facilement aménagées.
- Cessions de parts : Moins aisées que dans une SASU. Les droits d’enregistrement sont plus élevés (3%) par rapport aux actions de SASU (0.1%).
- Responsabilité personnelle : Le patrimoine privé de l’associé est séparé du patrimoine professionnel, sauf en cas de faute de gestion.
Modalités de fonctionnement :
- Prise de décision : Le gérant décide seul, ce qui permet une grande réactivité. Les décisions doivent être consignées dans des procès-verbaux.
- Formalités administratives : Les formalités telles que l’assemblée générale annuelle pour l’approbation des comptes sont nécessaires.
- Capital social : Fixé librement, il peut être fixe ou variable. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.
Fonctionnement de la SASU
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) offre une plus grande flexibilité juridique et administrative.
Points clés sur la gestion de la SASU :
- Rédaction des statuts : Grande liberté pour définir les règles de fonctionnement interne. Les statuts peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de l’entreprise.
- Assemblée générale : Pas obligatoire de manière formelle pour toutes les décisions. La flexibilité permet des adaptations selon les besoins de l’entreprise.
- Cessions de titres : Plus faciles que les cessions de parts dans une EURL. Les droits d’enregistrement sont plus faibles (0.1%).
- Responsabilité personnelle : Le patrimoine privé est séparé du patrimoine professionnel, offrant une protection en cas de difficultés financières.
Modalités de fonctionnement :
- Prise de décision : Le président prend les décisions seul ou avec des directeurs généraux, selon les statuts. Cette structure permet une gestion centralisée et flexible.
- Formalités administratives : Les formalités peuvent être simplifiées, notamment pour l’approbation des comptes annuels.
- Capital social : Fixé librement, il peut être fixe ou variable. Les apports peuvent également être en numéraire, en nature ou en industrie.
Comparatif des modalités de fonctionnement
| Caractéristique | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Rédaction des statuts | Encadrée par la loi, moins de flexibilité | Grande liberté, personnalisable |
| Assemblées générales | Obligatoires pour décisions majeures | Souplesse, pas toujours nécessaires |
| Cessions de parts/titres | Complexes, droits d’enregistrement élevés (3%) | Faciles, droits d’enregistrement faibles (0.1%) |
| Responsabilité personnelle | Séparée sauf faute de gestion | Séparée, protection en cas de difficultés |
| Capital social | Fixé librement, apports diversifiés | Fixé librement, apports diversifiés |
| Formalités administratives | Assemblée annuelle pour approbation des comptes | Simplifiées, selon les besoins |
Implications pour le choix de statut
Pour les entrepreneurs cherchant une structure simple et réactive, l’EURL peut être avantageuse, malgré ses formalités administratives plus strictes et ses cessions de parts moins flexibles. En revanche, la SASU offre une grande flexibilité statutaire et administrative, idéale pour ceux qui souhaitent personnaliser leur mode de gestion et faciliter les transferts de titres.
La décision dépend des priorités de l’entrepreneur : recherche de flexibilité et de simplicité administrative avec la SASU, ou gestion rigoureuse et encadrée avec l’EURL. Dans les deux cas, une consultation avec un expert en droit des sociétés est recommandée pour optimiser le choix en fonction des objectifs spécifiques de l’entreprise.