SASU ou SARL : quelle forme juridique choisir ?

La SASU et la SARL sont deux formes juridiques populaires pour créer une entreprise. Elles offrent des avantages spécifiques adaptés à différents types de projets. Que vous soyez un entrepreneur solo ou en équipe, choisir entre la SASU et la SARL dépendra de nombreux facteurs tels que le nombre d’associés, le régime fiscal et social, et la flexibilité souhaitée dans la gestion de votre société. Découvrez les différences et similitudes pour faire le meilleur choix pour votre entreprise en 2024.

Quelle est la différence entre une SARL et une SASU ?

Le nombre d’associé·es

La première différence notable entre la SARL et la SASU réside dans le nombre d’associé·es. La SARL, ou société à responsabilité limitée, nécessite la présence de 2 à 100 associé·es. Cette pluralité permet une diversité de compétences et de ressources, souvent bénéfique pour le développement de l’entreprise. À l’inverse, la SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est conçue pour les projets individuels, avec un·e associé·e unique. Ce cadre est idéal pour les entrepreneur·es souhaitant garder un contrôle total sur leur société.

  • SARL : Pluripersonnelle, de 2 à 100 associé·es
  • SASU : Unipersonnelle, 1 associé·e unique
  • Projet solo : SASU recommandée
  • Projet à plusieurs : SARL adaptée

Le fonctionnement quotidien de la société

Le fonctionnement quotidien des deux types de sociétés présente des différences significatives. La SARL adopte un mode de gestion collégial et encadré, où les décisions majeures doivent être validées par les associé·es en assemblée générale. Cette structure, bien que rigide, garantit un cadre sécurisant et une prise de décision collective. Les règles sont strictes et doivent être respectées pour la légitimité des décisions.

En revanche, la SASU offre une grande souplesse de fonctionnement. Le ou la président·e, souvent l’associé·e unique, peut prendre des décisions sans consulter d’autres parties, ce qui simplifie la gestion quotidienne. Les statuts de la SASU peuvent être personnalisés pour refléter les préférences spécifiques de l’associé·e unique, rendant cette forme particulièrement flexible et adaptable.

  • SARL:
    • Fonctionnement collégial
    • Assemblées générales nécessaires
    • Règles strictes à suivre
  • SASU:
    • Fonctionnement souple et simplifié
    • Décision individuelle
    • Personnalisation des statuts

Le régime social

Le régime social des dirigeant·es diffère également entre la SARL et la SASU. Dans une SARL, le statut social du ou de la dirigeant·e dépend du nombre de parts détenues. Un gérant majoritaire (plus de 50 % du capital) est considéré comme travailleur non-salarié (TNS), relevant de la Sécurité sociale des indépendants, tandis que les gérants minoritaires et égalitaires (moins de 50 % du capital ou exactement 50 %) sont des assimilé-salariés.

Pour la SASU, le ou la président·e a systématiquement le statut d’assimilé-salarié. Ce régime offre une couverture sociale proche de celle des salarié·es, excluant l’assurance chômage. Les charges sociales y sont plus élevées, environ 75 % de la rémunération, pour maintenir une protection sociale étendue.

  • SARL:
    • Gérant majoritaire TNS
    • Gérants minoritaires et égalitaires assimilé-salariés
  • SASU:
    • Président assimilé-salarié
    • Couverture sociale étendue
    • Charges sociales élevées

Pourquoi choisir une SASU plutôt qu’une SARL ?

Le régime fiscal

Le régime fiscal est un élément crucial à prendre en compte lors du choix entre une SARL et une SASU. En SASU, les bénéfices sont imposés par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’imposition est de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis passe à 25 % au-delà de ce seuil. La SASU offre également une option pour l’impôt sur le revenu (IR), mais cette possibilité est limitée à cinq exercices comptables et est soumise à des conditions strictes :

  • La société doit avoir moins de cinq ans d’existence.
  • Elle doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • Elle ne doit pas être cotée en bourse.
  • Elle doit employer moins de 50 salarié·es et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
  • Le ou la président·e doit être une personne physique.

L’imposition des dividendes en SASU est également avantageuse, avec la possibilité de choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (30 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 %. En SASU, les dividendes ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux, sans cotisations sociales.

  • Impôt sur les sociétés (IS) par défaut
  • Option pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions
  • Prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les dividendes
  • Barème progressif de l’impôt sur le revenu avec abattement de 40 %

La cession de titres

La cession de titres est plus simple et moins coûteuse en SASU. En effet, la cession d’actions est libre et nécessite peu de formalités, contrairement à la SARL où la cession de parts sociales est plus encadrée et onéreuse. Le montant des droits d’enregistrement en SASU est d’environ 0,1 % du prix de vente, ce qui est très avantageux.

  • Cession d’actions libre et peu coûteuse
  • Droits d’enregistrement de 0,1 % du prix de vente
  • Transformation facile en SAS avec l’entrée de nouveaux associé·es

Pourquoi créer une SARL plutôt qu’une SASU ?

Les formalités et les coûts de création

Les formalités de création et les coûts associés peuvent influencer le choix entre une SARL et une SASU. Pour la création d’une SARL, il est nécessaire de rédiger des statuts, réunir des apports pour constituer un capital social (minimum 1 €), déposer ce capital sur un compte bloqué, publier une annonce dans un journal d’annonces légales et immatriculer la société. Bien que ces formalités soient similaires à celles de la SASU, la libération du capital social diffère : en SARL, il suffit de libérer 20 % du capital à la constitution, le reste pouvant être libéré ultérieurement.

La rédaction des statuts en SARL est plus encadrée par la loi, ce qui limite la nécessité de faire appel à un professionnel, réduisant ainsi les coûts de création.

  • Formalités de création similaires
  • Capital social minimum de 1 €
  • Libération de 20 % du capital à la constitution
  • Statuts plus encadrés, moins besoin de professionnels

Le statut du conjoint

La SARL offre la possibilité d’accorder le statut de conjoint collaborateur à l’époux ou l’épouse du ou de la dirigeant·e s’il ou elle participe à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré·e. Ce statut permet au conjoint de bénéficier d’une protection sociale tout en participant activement à l’entreprise. En revanche, la SASU ne propose pas cette option, bien que le conjoint puisse obtenir le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.

  • Conjoint collaborateur possible en SARL
  • Protection sociale pour le conjoint collaborateur
  • Conjoint salarié ou conjoint associé en SASU

Quelles sont les similitudes entre SASU et SARL ?

Pour faciliter le choix entre la SASU et la SARL, il est utile de résumer les principales différences entre ces deux formes juridiques :

  • Nombre d’associé·es : 1 associé·e unique en SASU vs 2 à 100 associé·es en SARL
  • Fonctionnement : Souple et simplifié en SASU vs collégial et cadré en SARL
  • Régime social : Président assimilé-salarié en SASU vs gérant TNS ou assimilé-salarié en SARL
  • Fiscalité : IS par défaut avec option IR sous conditions en SASU vs même régime en SARL avec option IR sans limite pour SARL de famille
  • Cession de titres : Plus facile et moins coûteuse en SASU vs plus formelle et onéreuse en SARL
  • Formalités de création : Similaires mais rédaction des statuts plus libre en SASU
  • Statut du conjoint : Conjoint collaborateur possible en SARL, non disponible en SASU

Ces éléments clés vous permettent de mieux comprendre les avantages et inconvénients de chaque statut juridique. Le choix entre SASU et SARL dépendra de votre situation personnelle et de vos objectifs professionnels. Si vous souhaitez entreprendre seul·e avec une grande flexibilité, la SASU est idéale. Pour un projet à plusieurs nécessitant un cadre sécurisant et structuré, la SARL sera plus adaptée.

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