La création d’une SASU nécessite une étape essentielle : la rédaction des statuts. Ce document clé définit le fonctionnement de votre société et encadre les relations entre les associés et avec les tiers.
Quelles sont les caractéristiques des statuts de SASU ?
Les statuts d’une SASU sont des documents juridiques essentiels qui définissent les principales caractéristiques de la société, régissent son organisation et son fonctionnement. Ils sont la référence pour toutes les règles applicables, tant pour les rapports entre les associés que pour les interactions entre la société et les tiers.
Les statuts d’une SASU doivent contenir :
- La forme juridique de la société, spécifiée comme étant une « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ».
- L’adresse du siège social, qui est l’endroit où la société est administrée et où les documents officiels sont envoyés.
- L’objet social de la société, c’est-à-dire la description de l’activité principale de la SASU. Cet objet doit être suffisamment précis pour être accepté par le greffe du tribunal et suffisamment large pour permettre l’évolution de l’activité sans modification des statuts.
- Le capital social, qui représente la valeur de départ de la société. Il n’y a pas de minimum légal pour une SASU, mais un capital de 1€ est courant pour symboliser la constitution.
- Les règles de vote en assemblée générale, qui définissent comment les décisions importantes sont prises au sein de la société.
- Les pouvoirs du dirigeant vis-à-vis des tiers, incluant les limites de ses actions sans l’accord des associés.
- Les règles de cession des titres, spécifiant les conditions dans lesquelles les actions de la société peuvent être transférées.
Ces éléments sont cruciaux car chaque événement important dans la vie de la société est encadré par les statuts. Ils déterminent les modalités de prise de décision et les procédures à suivre, assurant ainsi une bonne gestion et prévenant les conflits éventuels.
La rédaction des statuts est une première étape indispensable pour la concrétisation de votre projet d’entrepreneuriat. En SASU, cette étape bénéficie d’une grande liberté, ce qui permet à l’associé unique de définir le fonctionnement de l’entreprise selon ses besoins. Cependant, cette liberté implique également une grande rigueur dans la rédaction pour anticiper les différentes possibilités d’évolution de l’entreprise.
Par exemple, bien que la SASU soit initialement une société unipersonnelle, elle peut évoluer en SAS si l’associé unique décide d’intégrer de nouveaux actionnaires. Les statuts doivent prévoir cette éventualité et les modalités qui en découlent, comme les conditions d’entrée et de sortie de nouveaux associés et les règles de prise de décision. Cette prévision permet d’éviter les conflits et les blocages futurs.
La rédaction des statuts de la SASU doit être minutieuse et personnalisée pour refléter les besoins spécifiques de la société et de son associé unique. La liberté statutaire offerte par la SASU nécessite une attention particulière pour assurer un cadre juridique solide et adaptable aux évolutions futures de l’entreprise.
Quelles sont les mentions obligatoires des statuts de SASU ?
Les statuts d’une SASU doivent inclure certaines mentions obligatoires pour être valides et conformes à la réglementation en vigueur. Voici les principales mentions à inclure :
1. La forme juridique
Il est essentiel de préciser que la société est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Cela doit être clairement mentionné dans les statuts.
2. La dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom sous lequel la société sera connue juridiquement. Ce nom apparaîtra sur tous les documents légaux tels que l’extrait Kbis, les devis et les factures. Il est important de choisir un nom unique et disponible, vérifiable via des outils de recherche.
3. L’adresse du siège social
Le siège social est l’adresse officielle de la société, où toutes les correspondances administratives seront envoyées. En général, il s’agit de l’adresse de l’associé unique ou du président. Il est également possible de choisir une société de domiciliation pour cette adresse.
4. L’objet social
L’objet social décrit l’activité principale de la SASU. Il doit être précis et conforme aux bonnes mœurs. Une rédaction soigneuse est nécessaire pour éviter un refus d’enregistrement par le greffe du tribunal et pour anticiper les évolutions futures de l’activité de la société.
5. La durée de vie de la société
La durée de vie de la société doit être mentionnée et ne peut excéder 99 ans. Cette durée peut être renouvelée.
6. Le capital social
Le capital social représente la valeur initiale de la société. Il n’y a pas de minimum légal, mais il est conseillé de prévoir un capital supérieur à 1€ pour assurer un minimum de trésorerie à la société. Les statuts doivent préciser le nombre d’actions composant le capital et leur valeur nominale.
7. Les apports de l’associé
L’associé unique peut réaliser des apports en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (compétences). Chaque type d’apport doit être décrit en détail dans les statuts, incluant la valeur de l’apport, le nombre d’actions attribuées et leur valeur nominale. Il faut également préciser si les apports sont libérés totalement ou partiellement.
8. Les organes de direction
La loi impose la nomination d’un président pour la SASU. Les statuts doivent mentionner cette nomination, la rémunération du président, les modalités de révocation, les missions et pouvoirs du président, et les informations relatives à d’autres organes de direction éventuels comme un directeur général.
Quelles sont les mentions facultatives des statuts de SASU ?
Outre les mentions obligatoires, les statuts d’une SASU peuvent inclure des mentions facultatives qui permettent d’ajuster et de personnaliser le fonctionnement de la société selon les besoins spécifiques de l’associé unique. Voici quelques exemples de mentions facultatives à considérer :
1. La clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Cette clause permet à l’associé unique de faire reconnaître par la société les actes qu’il a accomplis en son nom avant son immatriculation. Cela inclut les dépenses engagées et les contrats signés pour le compte de la future SASU.
2. Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social
Il est souvent préférable de définir clairement les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social dans les statuts. Par défaut, l’exercice social correspond à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre), mais il peut être ajusté pour mieux correspondre aux cycles d’activité de la société.
3. Le fonctionnement du compte courant d’associé
L’associé unique peut décider d’ouvrir un compte courant d’associé pour prêter de l’argent à la société sans augmenter le capital social. Les statuts peuvent préciser les conditions de fonctionnement de ce compte, incluant les taux d’intérêt applicables si le compte est rémunéré.
4. Les modalités de liquidation de la société
Bien qu’il soit peu agréable de penser à la dissolution dès la création, prévoir les modalités de liquidation de la société peut s’avérer utile. Les statuts peuvent inclure les procédures à suivre, les délais de dissolution, et les modalités de désignation du liquidateur.
5. Les conditions d’entrée et de sortie de nouveaux associés
Les statuts peuvent anticiper l’évolution de la SASU en SAS avec l’entrée de nouveaux associés. Ils peuvent définir les conditions de cession d’actions, les procédures à suivre et les droits et obligations des nouveaux associés pour éviter les conflits et assurer une transition harmonieuse.
6. La gestion des conflits entre associés
Pour prévenir les éventuels litiges, une clause de gestion des conflits peut être incluse. Cette clause peut définir des méthodes de médiation et des procédures de résolution des désaccords entre les associés, garantissant une gestion pacifique des relations internes.
Comment procéder à la rédaction des statuts d’une SASU ?
La rédaction des statuts d’une SASU est une étape fondamentale dans la création de votre entreprise. Voici un guide détaillé pour vous aider à comprendre les différentes étapes et les options disponibles.
1. Choisir entre acte authentique et acte sous seing privé
Les statuts peuvent être rédigés sous deux formes :
- Acte sous seing privé : Rédigé et signé entre les parties sans intervention d’un notaire. C’est une option plus économique mais offre moins de garanties juridiques.
- Acte authentique : Rédigé par un notaire, offrant une force probante et exécutoire, ainsi qu’une date certaine. Cette forme est obligatoire si vous apportez un bien immobilier au capital de la SASU.
2. Étapes de la rédaction des statuts
- Rédiger un projet de statuts : Déterminer toutes les mentions obligatoires et facultatives. Utiliser un modèle de statuts peut être utile comme point de départ.
- Effectuer les apports : Déposer le capital social auprès d’une banque pour obtenir une attestation de dépôt.
- Signer les statuts : L’associé unique, ainsi que toute autre personne désignée (comme le président), doit signer les statuts. Cette étape officialise le document.
3. Enregistrement et formalités
- Dépôt des statuts : Une fois les statuts signés, ils doivent être déposés sur le guichet unique pour les formalités de création en ligne. Si les statuts sont sous forme authentique, ils doivent être enregistrés auprès du service départemental de l’enregistrement du siège social.
- Publication d’un avis de constitution : Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour informer le public de la création de la société.
- Immatriculation : Déposer le dossier complet au greffe du tribunal de commerce pour obtenir l’immatriculation de la SASU et recevoir l’extrait Kbis.
4. Options d’accompagnement
- Rédiger seul les statuts : Si vous choisissez de rédiger vous-même les statuts, utilisez des modèles fiables et adaptés à vos besoins.
- Faire appel à un professionnel: Avocat, notaire, expert-comptable ou plateforme juridique en ligne. Chacun offre un niveau différent de soutien et de coût :
- Plateforme juridique en ligne : Environ 200€
- Avocat, notaire ou expert-comptable : Entre 1.500 et 2.500€
5. Conseils pratiques
- Utiliser un modèle personnalisé : Adaptez un modèle de statuts pour refléter précisément les besoins de votre SASU.
- Vérifier les obligations légales : Assurez-vous que toutes les mentions obligatoires sont présentes pour éviter des refus d’immatriculation.
- Anticiper les évolutions futures : Prévoyez les clauses nécessaires pour gérer les futurs changements de votre société.
La modification des statuts d’une SASU
La modification des statuts d’une SASU peut s’avérer nécessaire à différentes étapes de la vie de l’entreprise. Voici les situations courantes et la procédure à suivre pour effectuer ces modifications.
1. Pourquoi modifier les statuts d’une SASU ?
Les raisons de modifier les statuts sont nombreuses, notamment :
- Changement de siège social : Si la société déménage, il est nécessaire de mettre à jour l’adresse dans les statuts.
- Changement de dénomination sociale : Si le nom de la société change, cela doit être reflété dans les statuts.
- Modification de l’objet social : Si l’activité principale de la SASU évolue, il faut adapter les statuts pour inclure les nouvelles activités.
- Transformation de la société : Par exemple, la transformation d’une SASU en SAS lorsque de nouveaux associés rejoignent la société.
- Cession d’actions : Tout transfert de titres qui modifie la composition de l’associé unique doit être consigné dans les statuts.
- Changement de dirigeant : Si le président ou un autre dirigeant est nommé dans les statuts, tout changement doit être reflété dans le document.
2. Comment modifier les statuts d’une SASU ?
La procédure pour modifier les statuts est simplifiée par le fait que la SASU est composée d’un associé unique. Voici les étapes à suivre :
- Prise de décision : L’associé unique décide des modifications à apporter et les consigne dans un procès-verbal.
- Rédaction du procès-verbal : Ce document officiel détaille les décisions prises et les modifications à apporter aux statuts.
- Mise à jour des statuts : Les statuts doivent être modifiés en conséquence pour refléter les nouvelles décisions.
- Formalités administratives:
- Déposer les statuts modifiés sur le guichet unique.
- Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant la décision.
- Déclaration au greffe du tribunal de commerce pour enregistrer officiellement les modifications.
3. Options d’accompagnement pour les modifications
Comme pour la rédaction initiale, il est possible de modifier les statuts seul ou avec l’aide de professionnels :
- Faire appel à une plateforme juridique en ligne : Simplifie les démarches et offre un accompagnement pour environ 200€.
- Solliciter un avocat ou un expert-comptable : Offre une sécurité juridique accrue, mais à un coût plus élevé (entre 1.500 et 2.500€).
4. Conseils pratiques
- Préparer les documents nécessaires : Avoir tous les documents à portée de main pour éviter des retards dans le processus de modification.
- Respecter les délais : La publication de l’avis de modification doit se faire dans un délai d’un mois après la prise de décision.
- Vérifier les informations : Assurez-vous que toutes les informations modifiées sont correctement intégrées dans les nouveaux statuts.